Guide du restaurateur · Par canton
Ouvrir et tenir un établissement dans le canton de Neuchâtel
Ouvrir et tenir un établissement dans le canton de Neuchâtel : autorisation du SCAV, autocontrôle, émoluments, fumée, alcool et horaires, avec les textes.
| Sujet | Règle | Source |
|---|---|---|
| Loi | Loi du 18.2.2014 sur la police du commerce (LPCom, RSN 941.01), état au 1.1.2026. Loi du 18.2.2014 sur les établissements publics (LEP, RSN 933.10), état au 1.1.2026. | texte |
| Autorisation | Autorisation d’exploiter, exigée pour tenir un établissement public ou une cuisine ambulante (LPCom art. 10 al. 1). L’entité désigne une personne responsable (LPCom art. 10 al. 2). Refusée à qui n’a pas l’exercice des droits civils, a été condamné pour des faits incompatibles avec l’activité ou est frappé d’une interdiction d’exercer (LPCom art. 17 al. 1). Le propriétaire de l’immeuble doit avoir un permis d’exploitation (LEP art. 11 et 15). | texte |
| Autorité | Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), rue Jehanne-de-Hochberg 5, 2002 Neuchâtel 2, 032 889 68 30, scav@ne.ch. Il délivre l’autorisation et contrôle les denrées. Formulaire de mai 2026 : seule l’autorisation d’exploiter donne droit à l’ouverture. | texte |
| Coût et durée | Autorisation : 750 CHF pour un établissement qui prépare des denrées, 350 CHF s’il remet seulement des denrées préemballées de tiers. Permis du propriétaire : 300 CHF. Examen du concept d’autocontrôle : 500 CHF (arrêté RSN 806.15, art. 2 ch. 11.3 et 11.7). Redevance annuelle : taxe de base de 500 CHF et une part du chiffre d’affaires (LEP art. 30 et 31). La loi ne fixe pas de durée générale à l’autorisation, le service peut la limiter (LPCom art. 16). | texte |
| Formation | La loi n’exige pas de certificat de cafetier. Le formulaire du SCAV demande, pour la personne responsable, une attestation de formation à la manipulation des extincteurs ou la preuve de l’inscription. La personne responsable dirige l’établissement, y est présente régulièrement, au moins 15 heures par semaine selon le canton, et désigne ses suppléants (LPCom art. 13). | texte |
| Contrôle des denrées | Le SCAV. Pour un établissement public, un concept d’autocontrôle au sens du droit fédéral est exigé avant l’autorisation (LPCom art. 17 al. 2). Il se compose d’un concept écrit, de directives et de feuilles de contrôle, selon le guide de la branche. | texte |
| Émoluments de contrôle | Facturés pour les contrôles ayant donné lieu à contestation et les prestations spéciales, au tarif horaire de 110 à 180 CHF selon la fonction, 132 CHF pour les inspecteurs et contrôleurs, au plus 4'000 CHF par inspection. S’y ajoutent 30 CHF de frais administratifs et 1 CHF par kilomètre (arrêté RSN 806.15, art. 1 et art. 2 ch. 1.2). | texte |
| Fumée | Interdit dans les espaces fermés, cigarette électronique et chicha électronique comprises. Fumoir admis : local fermé sans aucun service, interdit aux mineurs, un tiers de la surface de service au plus et 35 m² au maximum, air renouvelé dix fois par heure, dépression de 5 pascals, attestation de conformité remise au SCAV avant la mise en service puis tous les cinq ans (RSN 800.10, art. 1, 3, 4 et 5). | texte |
| Alcool | En plus du droit fédéral : pas d’alcool à une personne en état d’ébriété, pas de spiritueux vendus à l’emporter ni livrés après 19 h, pas de boissons gratuites ou à prix cassé hors apéritif de bienvenue et dégustation (LPCom art. 21 al. 1). Au moins trois boissons sans alcool de catégories différentes moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (LEP art. 24 al. 2 et 25 al. 2). Les âges de remise de l’alcool sont ceux du droit fédéral. | texte |
| Horaires | De 6 h à 2 h. Les communes peuvent avancer la fermeture à minuit pour les locaux fermés, sauf le samedi et le dimanche matin, et à 22 h pour les terrasses (LEP art. 19). 36 prolongations par an jusqu’à 4 h, pour les locaux fermés (LEP art. 20). Prolongation permanente jusqu’à 6 h accordée par la commune (LEP art. 21). | texte |