Que faut-il pour ouvrir un restaurant dans le canton de Neuchâtel ?
Une autorisation d’exploiter, délivrée par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, le SCAV. La demande se fait sur le formulaire du SCAV et doit contenir, dans tous les cas, la documentation d’autocontrôle établie selon le guide des bonnes pratiques dans l’hôtellerie et la restauration. Le formulaire est clair : seule l’autorisation d’exploiter donne droit à l’ouverture de l’établissement.
Les pièces à joindre, selon le formulaire du SCAV (version mai 2026) :
- la documentation d’autocontrôle selon le guide de la branche
- une copie de la pièce d’identité suisse ou du titre de séjour suisse de la personne responsable
- une attestation de formation à la manipulation des extincteurs pour la personne responsable, ou la preuve de l’inscription à cette formation
- la demande de permis d’exploitation du propriétaire de l’immeuble, si les locaux sont créés ou transformés
- les extraits de casier judiciaire originaux, de moins d’un mois, des personnes que le formulaire désigne selon la forme juridique : pour une Sàrl ou une SA, la direction, la présidence, la personne responsable et les associés
Toute personne ou entité peut exploiter, quelle que soit sa forme juridique. L’autorisation est refusée à celui qui n’a pas l’exercice des droits civils, qui a été condamné pour des faits incompatibles avec l’activité ou qui fait l’objet d’une interdiction d’exploiter (page « Créer un commerce » du canton).
Qui délivre l’autorisation ?
Le SCAV, à Neuchâtel. Il réunit la police du commerce et le contrôle des denrées alimentaires : c’est le même service qui reçoit votre demande, examine votre concept d’autocontrôle et inspecte ensuite votre cuisine.
En 2025, il a délivré 130 autorisations d’établissements publics, contre 159 en 2024. Le canton comptait 1'297 établissements publics à la fin de l’année (rapport annuel 2025 du SCAV, chapitre XIV).
Le propriétaire de l’immeuble a son propre régime. Il doit être titulaire d’un permis d’exploitation (LEP art. 11), accordé si les locaux respectent le droit des constructions, la police du feu, l’environnement, la salubrité et, quand il y a restauration, l’hygiène alimentaire (LEP art. 15).
Que doit contenir la documentation d’autocontrôle ?
Un concept écrit, des directives et des feuilles de contrôle. Le canton décrit l’autocontrôle en ces trois éléments et renvoie au guide de la branche, le guide des bonnes pratiques dans l’hôtellerie et la restauration (page « Exploiter un commerce »). L’obligation elle-même vient du droit fédéral : quiconque prépare ou sert des denrées pratique l’autocontrôle (LDAl art. 26).
Dans les dossiers que nous rédigeons selon ce guide, on trouve votre établissement tel qu’il est : les locaux et les appareils de froid, les produits et leur préparation, les points critiques et leurs limites, le nettoyage, la traçabilité, les allergènes, et les feuilles de relevés à remplir chaque jour.
En 2025, le SCAV a validé 166 autocontrôles, contre 139 en 2024 (rapport annuel 2025, chapitre VI). Le détail du classeur est dans notre guide : Concept d’autocontrôle : que doit contenir le classeur ?
Combien coûtent l’autorisation et l’examen du dossier ?
L’arrêté sur les émoluments du SCAV fixe un montant pour l’autorisation (ch. 11.3) et un autre pour l’examen du concept d’autocontrôle (ch. 11.7).
| Démarche | Émolument |
|---|---|
| Autorisation, établissement public qui prépare des denrées | 750 CHF |
| Autorisation, établissement qui remet seulement des denrées préemballées de tiers | 350 CHF |
| Autorisation, service traiteur | 500 CHF |
| Permis d’exploitation du propriétaire (LEP art. 11) | 300 CHF |
| Examen et validation du concept d’autocontrôle, préparation et remise de denrées | 500 CHF |
| Examen et validation, remise de denrées préemballées de tiers | 250 CHF |
| Examen et validation, remise de boissons | 100 CHF |
| Nouvel examen après des demandes de correction | Au tarif horaire, de 110 à 180 CHF l’heure selon la fonction |
Un restaurant avec sa cuisine paie donc 1'250 CHF au SCAV avant le premier service : 750 CHF d’autorisation et 500 CHF d’examen du concept. S’y ajoutent 300 CHF si le permis du propriétaire doit être demandé. C’est notre calcul, à partir de l’arrêté, et non un tarif publié.
Une fois l’établissement ouvert, une redevance annuelle est due, avec une taxe de base de 500 CHF (LEP art. 30 et 31).
Peut-on ouvrir en attendant la réponse du SCAV ?
Non. La date d’ouverture inscrite sur le formulaire n’est qu’indicative : seule l’autorisation d’exploiter permet d’ouvrir. Les textes consultés ne fixent pas de délai de traitement. Le SCAV renseigne sur l’état de votre demande.
Si le SCAV demande des corrections, le nouvel examen se facture au tarif horaire (arrêté, ch. 11.7), et la date d’ouverture recule d’autant. Le local est loué, l’équipe engagée, et la porte reste fermée.
Si votre dossier a déjà été renvoyé, la marche à suivre est ici : dossier d’autocontrôle refusé par le SCAV.
Pizzeria à l’emporter ou en livraison : quelle demande faire ?
Le service de traiteur, c’est-à-dire la livraison ou la vente à l’emporter, est une activité de restauration. Il a son propre formulaire auprès du SCAV. S’il fait partie d’un établissement public, seule la demande d’autorisation de l’établissement public est nécessaire (page « Créer un commerce »).
Le service traiteur étant une activité de restauration, le concept d’autocontrôle est exigé lui aussi (page « Créer un commerce »). Pour un traiteur seul, l’arrêté prévoit 500 CHF d’autorisation, auxquels s’ajoutent 500 CHF d’examen du concept si vous préparez les denrées (ch. 11.3 et 11.7).
La vente de boissons alcooliques à l’emporter demande une autorisation séparée, à 350 CHF (ch. 11.3).
Faut-il un certificat de cafetier à Neuchâtel ?
Le formulaire du SCAV n’en demande pas. Pour la personne responsable, il demande une pièce d’identité et une attestation de formation à la manipulation des extincteurs, ou la preuve de l’inscription. La loi cantonale prévoit que l’État encourage la formation des tenanciers et du personnel, avec les associations professionnelles (LEP art. 10).
La personne responsable a en revanche des obligations de présence. Elle dirige l’établissement de façon effective, y est présente au moins 15 heures par semaine, reste joignable et désigne ses remplaçants par écrit (page « Exploiter un commerce »).
Qui contrôle ensuite, et tous les combien ?
Le SCAV. En 2025, il a mené 1140 inspections dans les entreprises de denrées alimentaires, contre 1003 en 2024. Sur 522 échantillons prélevés dans les restaurants, pizzerias, tea-rooms et bars à café, 109 étaient non conformes, soit 21 % (rapport annuel 2025, chapitre VI).
| Établissement | Intervalle maximal entre deux contrôles de base |
|---|---|
| Restauration avec sa propre cuisine | 2 ans |
| Restauration sans cuisine | 4 ans |
| Catering, restauration pour événements | 2 ans |
Ces intervalles viennent de l’ordonnance fédérale (OPCNP art. 3 et 7, annexe 1). Les contrôles se font en règle générale sans préavis (OELDAl art. 4 al. 2).
Un contrôle qui débouche sur une contestation se facture au tarif horaire, avec 30 CHF de frais administratifs et 1 CHF par kilomètre de déplacement (arrêté, art. 2 ch. 1.2), dans la limite fédérale de 4'000 CHF par inspection (OELDAl art. 112 al. 2).
Quels horaires dans le canton de Neuchâtel ?
De 6 h à 2 h du matin. Les communes peuvent avancer la fermeture, jusqu’à minuit pour les locaux fermés et 22 h pour les terrasses, avec des exceptions le week-end (LEP art. 19). Chaque établissement a droit à 36 prolongations par an jusqu’à 4 h, pour les locaux fermés (LEP art. 20). La commune peut accorder une prolongation permanente jusqu’à 6 h (LEP art. 21). Le canton publie le tableau des horaires des établissements publics, avec les règles de chaque commune (page « Exploiter un commerce »).
À qui s’adresser dans le canton de Neuchâtel ?
Au SCAV, rue Jehanne-de-Hochberg 5, case postale 1, 2002 Neuchâtel 2, 032 889 68 30, scav@ne.ch. C’est lui qui reçoit la demande d’autorisation, de Neuchâtel à La Chaux-de-Fonds et au Locle.
Pour la documentation d’autocontrôle, c’est notre travail. Nous venons voir votre cuisine, relevons vos appareils, vos produits et vos fournisseurs, et rédigeons le dossier selon le guide de la branche. Vous le joignez à votre demande, avec le classeur et les relevés prêts à remplir le premier jour.
Les textes lus
- SCAV, Demande d’autorisation d’exploiter un établissement public, Formulaire, version mai 2026, liste des documents à annexer
- Canton de Neuchâtel, Créer un commerce, Rubriques établissement public, autocontrôle, permis du propriétaire, traiteur, alcool à l’emporter
- Canton de Neuchâtel, Exploiter un commerce, Rubriques personne responsable, horaires, autocontrôle
- Loi sur les établissements publics (LEP), canton de Neuchâtel, RSN 933.10, art. 10, 11, 15, 19 à 21, 30 et 31, état au 1.1.2026
- Arrêté fixant les émoluments perçus par le SCAV, RSN 806.15, art. 1, art. 2 ch. 1.2, 11.3 et 11.7, état au 1.2.2026
- SCAV, rapport annuel 2025, Chapitre VI, pages 3 et 4, chapitre XIV, page 12
- Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl), RS 817.0, art. 26, état au 1.10.2024
- Ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel (OPCNP), RS 817.032, art. 3, 7 et annexe 1, état au 1.1.2026
- Ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl), RS 817.042, art. 4 et 112, état au 15.7.2026
Textes lus le 8.11.2026. Cette page informe, elle ne remplace pas l’autorité compétente, qui tranche pour votre cas.