Faut-il inscrire son restaurant au registre du commerce ?

Faut-il inscrire son restaurant au registre du commerce ?

Cela dépend de la forme juridique et du chiffre d’affaires. Une personne qui exploite seule son restaurant, en entreprise individuelle, doit requérir l’inscription dès qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 100’000 CHF au cours du précédent exercice, au registre du lieu de l’établissement (CO art. 931 al. 1). Une Sàrl ou une SA s’inscrit dans tous les cas.

Le même article libère de cette obligation les membres des professions libérales et les agriculteurs qui n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale. Une entreprise individuelle qui n’est pas soumise à l’obligation peut tout de même demander son inscription (CO art. 931 al. 3). Le Service du registre du commerce du canton de Fribourg précise que les chiffres d’affaires de plusieurs entreprises individuelles d’une même personne s’additionnent pour savoir si l’inscription est obligatoire.

Le seuil de la TVA vient d’une autre loi. Est libéré de l’assujettissement celui qui réalise en un an, en Suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires total inférieur à 100’000 CHF à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt (LTVA art. 10 al. 2 let. a). Cet article ne fait pas dépendre l’assujettissement d’une inscription au registre du commerce. L’Administration fédérale des contributions renseigne sur la TVA.

Une Sàrl ou une SA doit-elle être inscrite ?

Oui, toujours, quel que soit son chiffre d’affaires. Le code des obligations exige que la société anonyme et la société à responsabilité limitée soient inscrites au registre du commerce du lieu où elles ont leur siège (CO art. 640 et 778). La Sàrl acquiert la personnalité par son inscription au registre du commerce (CO art. 779 al. 1).

La page officielle du canton de Genève indique qu’une SA ou une Sàrl s’inscrit par l’intermédiaire d’un notaire. Les étapes de constitution d’une société ne sont pas traitées ici. L’office cantonal du registre du commerce renseigne.

Quel nom donner à une entreprise individuelle ?

Votre nom de famille, complété si vous le souhaitez. Selon la directive de l’Office fédéral du registre du commerce, le nom de famille du titulaire constitue impérativement le principal élément de la raison de commerce, c’est-à-dire du nom inscrit (CO art. 945 al. 1, directive ch. 62). La raison de commerce peut contenir en plus une indication sur la nature de l’entreprise ou un nom de fantaisie, à condition d’être conforme à la vérité, de ne pas induire en erreur et de ne léser aucun intérêt public (CO art. 944 al. 1, cité dans l’introduction de la directive).

• Lorsque la raison de commerce contient d’autres noms de famille, le nom de famille du titulaire doit être mis en évidence (CO art. 945 al. 2). La directive donne l’exemple d’un restaurant : « Restaurant Schönenberger, Titulaire Mathys » est admis, « Restaurant Schönenberger, Mathys » ne l’est pas (ch. 63).
• La raison de commerce ne contient aucune adjonction qui ferait présumer l’existence d’une société ou renverrait à une autre forme juridique (CO art. 945 al. 3, directive ch. 69). « SA Durant » n’est pas admis.

Combien coûte l’inscription au registre du commerce ?

L’émolument fédéral d’une nouvelle inscription est de 80 CHF pour une entreprise individuelle et de 420 CHF pour une société de capitaux. Les émoluments sont calculés selon les tarifs de l’annexe de l’ordonnance (OEmol-RC art. 3 al. 1). Les montants annoncés par les cantons de Fribourg et de Vaud pour une entreprise individuelle sont plus élevés : ils figurent à la question suivante.

Les titres de l’annexe ne nomment ni la SA ni la Sàrl. Le ch. 1.3 fixe l’émolument du changement d’associé dans une société à responsabilité limitée. Pour une entreprise individuelle, la modification de la raison de commerce coûte 50 CHF, celle du domicile ou d’une adresse 30 CHF (ch. 1.1).

Où et comment demander l’inscription ?

Auprès de l’office du registre du commerce du canton, sur réquisition. Les offices relèvent des cantons (CO art. 928 al. 1), et l’inscription repose sur une réquisition (CO art. 929 al. 2). Celle-ci est rédigée dans une langue officielle du canton (ORC art. 16 al. 4). Sur papier, elle est signée au guichet de l’office, sur présentation d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse valables, ou produite avec une signature légalisée (ORC art. 18 al. 2 et 3). La démarche et le prix varient d’un canton à l’autre.

Que change l’inscription : numéro IDE, FOSC, faillite ?

L’entreprise reçoit un numéro IDE, son inscription devient publique, et ses dettes se poursuivent par voie de faillite. Les entités inscrites reçoivent un numéro d’identification des entreprises (CO art. 930), que l’inscription mentionne avec la raison de commerce (ORC art. 38). L’Office fédéral de la statistique attribue ce numéro gratuitement (LIDE art. 4 al. 1). Une entreprise non inscrite au registre peut aussi en avoir un, lorsqu’elle est assujettie à des impôts ou à des redevances perçus par la Confédération ou ses établissements (LIDE art. 3 al. 1 let. c ch. 2).

L’inscription est publiée sous forme électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Elle ne déploie ses effets qu’à partir de cette publication (ORC art. 34 et 35 al. 1). Le registre est public, et les inscriptions se consultent gratuitement en ligne (CO art. 936 al. 1 et 2).

La poursuite contre le chef d’une raison individuelle inscrite se continue par voie de faillite (LP art. 39 al. 1 ch. 1). Après la radiation, il y reste soumis pendant six mois suivant la publication de la radiation dans la FOSC (LP art. 40 al. 1). La page vaudoise rappelle que le titulaire répond personnellement sur l’ensemble de sa fortune commerciale et privée.

Que se passe-t-il si l’on ne s’inscrit pas, ou si l’on cesse l’activité ?

L’office peut vous sommer de vous inscrire, puis vous inscrire d’office. Il somme les intéressés de requérir les inscriptions obligatoires dans un délai, et procède lui-même à l’inscription si la sommation reste sans effet (CO art. 938). Il peut infliger une amende d’ordre de 5’000 CHF au plus à celui qui, sommé sous menace de cette peine, n’a pas requis l’inscription dans le délai (CO art. 940).

Le titulaire d’une entreprise individuelle requiert sa radiation lorsqu’il met un terme à son activité ou la cède à une autre personne (ORC art. 39 al. 1). Lorsqu’un repreneur poursuit l’activité et remplit les conditions de l’art. 931 al. 1 CO, il requiert l’inscription de l’entreprise, qui reçoit un nouveau numéro IDE (ORC art. 39 al. 4). La reprise de l’autorisation d’exploiter est traitée sur la page consacrée à l’autorisation.

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