Guide du restaurateur · Par canton
Ouvrir et tenir un établissement dans le canton de Vaud
Ouvrir et tenir un établissement dans le canton de Vaud : licence, certificat cantonal d’aptitudes, contrôle des denrées, fumée, alcool et horaires.
| Sujet | Règle | Source |
|---|---|---|
| Loi | Loi du 26.3.2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB, BLV 935.31), état au 1.2.2026. Règlement d’exécution du 9.12.2009 (RLADB, BLV 935.31.1), état au 1.3.2025. | texte |
| Autorisation | Licence d’établissement, faite d’une autorisation d’exercer et d’une autorisation d’exploiter (LADB art. 4). Catégories : café-restaurant, café-bar, tea-room, bar à café, discothèque, night-club, buvette, traiteur, entre autres (LADB art. 11 à 24). Pas de licence pour un établissement accueillant moins de dix personnes (LADB art. 3). | texte |
| Autorité | Police cantonale du commerce (RLADB art. 2). Les communes qui le demandent peuvent recevoir la délégation des compétences du département (LADB art. 6). | texte |
| Coût et durée | Licence de 5 ans au plus, renouvelable (RLADB art. 25). Avance de 500 CHF au dépôt, compensée avec l’émolument de délivrance de 500 CHF (RE-LADB art. 15 à 17). Émolument annuel de surveillance de 350 CHF pour un café-restaurant ou un café-bar (RE-LADB art. 20). | texte |
| Formation | Certificat cantonal d’aptitudes exigé pour l’autorisation d’exercer, après des cours obligatoires et un examen (LADB art. 36). Modules A à E pour un café-restaurant ou un café-bar (RCCAL art. 15). Émolument d’examen de 180 CHF par module (RCCAL art. 16). | texte |
| Contrôle des denrées | L’Office de la consommation (OFCO) réunit l’inspection des denrées alimentaires et les laboratoires du chimiste cantonal. | texte |
| Émoluments de contrôle | Frais d’inspection calculés au temps consacré, à raison de 120 CHF l’heure ou la fraction d’heure, 1'000 CHF au plus par inspection (RE-CDA, BLV 817.11.1, art. 5, état au 1.1.2006). | texte |
| Fumée | Fumoir admis s’il est fermé, sans service, désigné comme tel, interdit aux mineurs et limité à un tiers de la surface intérieure dédiée au service. Son installation est soumise à l’autorisation de l’autorité qui délivre la licence (LIFLP, BLV 800.02, art. 5, état au 15.7.2024). L’interdiction de fumer inclut les cigarettes électroniques (art. 2). | texte |
| Alcool | Pas d’alcool aux moins de 16 ans, pas de boissons distillées aux moins de 18 ans, pas de service aux personnes en état d’ébriété. Vente à prix fixe quelle que soit la quantité, jeux et concours interdits (LADB art. 50). Livraison et vente à l’emporter de bière et de boissons distillées interdites de 21 h à 6 h (LADB art. 5). Trois boissons sans alcool de type différent, de 3 dl au moins, moins chères que l’alcool le moins cher (LADB art. 45, RLADB art. 41). | texte |
| Horaires | Le règlement communal de police fixe l’horaire d’exploitation des établissements. Le titulaire de l’autorisation d’exploiter fixe son horaire dans ces limites, le communique à la municipalité et l’affiche à l’extérieur (LADB art. 22). | texte |