Guide du restaurateur · Par canton
Ouvrir et tenir un établissement dans le canton de Fribourg
Ouvrir et tenir un établissement dans le canton de Fribourg : patente, formation, contrôle des denrées, fumée, alcool et horaires, avec les textes.
| Sujet | Règle | Source |
|---|---|---|
| Loi | Loi du 24.9.1991 sur les établissements publics (LEPu, RSF 952.1), version en vigueur depuis le 1.7.2020. Règlement du 16.11.1992 (REPu, RSF 952.11), version en vigueur depuis le 1.7.2024. | texte |
| Autorisation | Patente, personnelle et intransmissible, liée à des locaux précis (LEPu art. 14 et 25). B avec alcool, B+ complément pour l’ouverture prolongée, C sans alcool, D discothèque ou cabaret, F restauration permanente, G commerce d’alimentation, H spéciale, K courte durée, T traiteur, V cuisine ambulante. | texte |
| Autorité | La demande s’adresse au Service de la police du commerce (REPu art. 4). La Direction chargée de la police du commerce octroie les patentes. Le préfet octroie les patentes B+ et K (LEPu art. 5 et 8). | texte |
| Coût et durée | Patente B : 5 ans (LEPu art. 30). Émolument d’octroi de 200 à 1'000 CHF, 300 CHF au plus pour un établissement en activité (REPu art. 53). Taxe d’exploitation annuelle de 100 à 4'000 CHF selon le chiffre d’affaires (LEPu art. 42). | texte |
| Formation | Certificat cantonal de capacité professionnelle exigé pour les patentes A, B, C, D et F, après un cours obligatoire et un examen (LEPu art. 31 et 32). Cours 1/2027 : deux blocs à 2'250 CHF, 200 CHF d’inscription, deux épreuves à 400 CHF. Patente provisoire de douze mois au plus (REPu art. 4 al. 4). | texte |
| Contrôle des denrées | Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV) vérifie le respect du droit alimentaire par les établissements publics (LEPu art. 10). | texte |
| Émoluments de contrôle | Tableau 2026 du SAAV : les contrôles conformes et les cas de très peu de gravité sont exempts d’émoluments et de frais. En cas de non-conformité, 2,30 CHF par minute d’inspection et de rédaction du rapport, 30 CHF de chancellerie et 50 CHF de déplacement. | texte |
| Fumée | Local fumeurs admis, limité à un tiers de la surface intérieure accessible au public et à 60 m² au plus, sans aucune prestation de service, interdit aux moins de 16 ans, avec ventilation selon la norme SIA 382/1 (ordonnance concernant la protection contre la fumée passive, RSF 821.0.15, art. 3 et 4). | texte |
| Alcool | Pas d’alcool aux moins de 16 ans, pas de boissons distillées aux moins de 18 ans, pas de service aux personnes manifestement prises de boisson. Vente à emporter interdite à partir de 22 h (LEPu art. 53). Au moins trois boissons sans alcool de nature différente moins chères, à quantité égale, que l’alcool le moins cher (LEPu art. 54). | texte |
| Horaires | Patentes B et C : ouverture dès 6 h, fermeture à 24 h au plus tard. Patente B+ : jusqu’à 3 h le jeudi, le vendredi et le samedi (LEPu art. 46). Prolongation sans requête de deux heures au plus, dans la limite de 25 heures par trimestre, 12 pour une patente B+ (LEPu art. 48). | texte |