Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Mickael Daguet (maisondaguet.ch) (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »). En acceptant un devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.

1. Devis, contenus et délais

Forfaits et devis : les prix des forfaits affichés sur maisondaguet.ch (Vitrine, Pro, Sur-mesure) sont fermes pour la prestation standard décrite. Toute prestation supplémentaire ou demande spécifique fait l'objet d'un devis dédié. Seul un devis dûment validé ou un contrat signé engage les parties.

Contenus : le délai de réalisation ne démarre qu'après la réception complète des éléments à fournir par le Client : logo, coordonnées, horaires, informations sur ses prestations et son corps de métier, zone d'intervention, photographies de réalisations avec droit d'usage, et le cas échéant certifications ou qualifications. Le Prestataire se charge de la rédaction des textes optimisés (SEO) à partir de ces informations.

Délai de réalisation : le délai de création est donné à titre indicatif et est d'environ trois semaines (21 jours calendaires) après réception de la totalité des éléments (hors retouches).

Livrables et acceptation : la livraison s'effectue via un lien de prévisualisation. Le Client dispose ensuite de 5 jours calendaires pour demander d'éventuelles corrections. Passé ce délai, le site est réputé accepté, validé et terminé.

2. Révisions et ajustements

La prestation inclut 3 cycles de révision. Les retours doivent être groupés. De petits ajustements raisonnables restent possibles (typographie, alignements, remplacement ponctuel d'image) sans abus.

Une demande de refonte majeure de la structure après une validation préalable équivaut à épuiser un cycle de révision. Toute intervention au-delà de ces 3 cycles sera facturée au tarif horaire de 40 CHF/heure, après information préalable du Client.

3. Tarifs et conditions de paiement

Les prestations sont facturées selon le devis accepté. Le processus de paiement s'articule comme suit :

• Acompte (50 %) : exigé à la signature pour valider le démarrage du projet. Paiement par virement bancaire, carte (Visa/Mastercard) via Stripe, TWINT ou en espèces.
• Solde (50 %) : facturé 30 jours après la signature, indépendamment de la date de livraison effective.
• Retards de paiement : si le solde reste impayé 10 jours après l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le site, à moins qu'une date de paiement crédible ne soit annoncée. Dès le 30e jour de retard, une pénalité (frais de rappel) de 50 CHF s'applique. Au-delà, le dossier sera transmis à un organisme de recouvrement ou à l'office des poursuites, l'ensemble des frais en découlant étant intégralement à la charge du Client.

4. Annulation et report du projet

Annulation après signature : en cas de demande d'annulation du projet par le Client, l'acompte initial (50 % de la somme totale) n'est en aucun cas remboursé.

Si les travaux déjà réalisés par le Prestataire dépassent, au moment de l'annulation, la valeur de l'acompte versé, ces travaux supplémentaires pourront être facturés en sus, au tarif horaire de 40 CHF/heure, assorti d'un décompte précis.

Report imputable au Client : en cas d'indisponibilité du Client ou de retard dans ses retours, les délais de livraison annoncés seront simplement décalés d'autant. Toute demande de travaux sortant strictement du périmètre initialement prévu au devis fera l'objet d'un nouveau devis ou d'une facturation additionnelle à 40 CHF/heure.

5. Hébergement et maintenance après livraison

Après livraison, deux prestations distinctes sont proposées au Client : un forfait hébergement annuel (technique) et une option de maintenance mensuelle (éditoriale et fonctionnelle). Les deux sont indépendantes l'une de l'autre.

5.1 Hébergement (forfait annuel)

Le forfait hébergement est facturé au tarif annuel de 390 CHF, chaque 1^er février, et couvre l'année civile en cours jusqu'au 31 décembre. Si la signature intervient en cours d'année, l'hébergement est inclus jusqu'au 31 décembre de l'année de signature ; la première facture de 390 CHF est alors émise le 1^er février suivant (les mois précédant cette première échéance sont offerts).

Ce que le forfait hébergement inclut :

• l'hébergement du site et le renouvellement du nom de domaine ;
• une boîte mail professionnelle attachée au domaine ;
• les mises à jour de sécurité, les sauvegardes quotidiennes et la surveillance technique du site.

Le Client conserve la possibilité d'utiliser son propre hébergeur ; dans ce cas, le forfait hébergement n'est pas facturé et le transfert du site est assuré gratuitement par le Prestataire.

Reconduction et résiliation : le forfait hébergement est reconductible tacitement chaque année. Le Client peut y renoncer en informant le Prestataire par écrit avant l'échéance annuelle du 1^er février.

5.2 Maintenance et évolutions (option mensuelle)

Distincte du forfait hébergement, la maintenance couvre les mises à jour de contenu, les petites évolutions et les corrections fonctionnelles demandées par le Client. Elle est proposée en option mensuelle, sans engagement de durée, et est tarifée sur demande en fonction du volume d'interventions souhaité.

Hors maintenance : l'optimisation SEO mensuelle, la rédaction d'articles de blog et toute prestation sortant du périmètre convenu constituent des prestations sur mesure, facturées sur devis ou au tarif horaire de 40 CHF/heure, après information et validation du Client.

Résiliation : l'option de maintenance mensuelle peut être interrompue à tout moment par simple notification écrite du Client, sans pénalité ni préavis.

6. Frais de déplacement

La prestation est réalisée entièrement à distance. Un rendez-vous physique reste possible sur demande explicite du Client :

• offert pour toute entreprise située sur le territoire du canton de Fribourg ;
• sur demande (et, le cas échéant, facturé) pour les déplacements hors du canton de Fribourg.

7. Limitation de responsabilité (obligation de moyens)

Le Prestataire s'engage à fournir un travail professionnel respectant les standards du web (parcours mobile cohérent, informations immédiates pour les visiteurs) dans le cadre strict d'une obligation de moyens.

Il est explicitement convenu que le Prestataire n'offre aucune garantie de résultat absolu concernant :

• le référencement Google, l'acquisition de trafic, un positionnement chiffré, ou un nombre garanti de demandes de devis, de contacts ou de chiffre d'affaires ;
• l'absence totale et perpétuelle de dysfonctionnements liés à des mises à jour de navigateurs, des serveurs de l'hébergeur ou de plugins tiers ;
• la sécurité absolue contre les attaques malveillantes (piratage, vol de données, malwares, pannes serveurs).

En cas de dysfonctionnement imprévu, de piratage, de suppression accidentelle de données par le tiers hébergeur ou toute autre cause externe, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée. Le maintien du site en condition de sécurité optimale est un travail continu, facilité par le forfait hébergement (sauvegardes quotidiennes, surveillance technique, mises à jour de sécurité), mais ce dernier ne constitue en aucun cas une assurance tous risques.

8. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV et les contrats conclus sont exclusivement soumis au droit suisse. En cas de litige, le for juridique exclusif est situé dans le canton de Fribourg.